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Conditions générales d'utilisation (CGU) — Nely Gestion

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du logiciel Nely Gestion (« le Service »), édité par MON CHEZ TOIT SRL (BCE BE 0885.913.767, Tommestraat 28, 3040 Huldenberg). Nely Gestion est un outil de gestion locative destiné au propriétaire-bailleur privé belge (de 1 à une quinzaine de lots) qui gère lui-même son patrimoine.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Comptes et rôles

Le Service distingue plusieurs rôles :

Propriétaire-bailleur : titulaire du compte et du patrimoine. Il est le seul à pouvoir poser les actes de gestion engageants (congé, indexation, encaissement, génération de documents officiels).
Consultant externe (Céline, agent immobilier IPI) : rôle d'accompagnement strictement limité (voir article 4).
Locataire : en V1, le locataire n'a pas d'accès au Service. Ses informations sont une donnée gérée par le bailleur, qui en est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).

3. Responsabilité du propriétaire-bailleur

Le propriétaire-bailleur gère lui-même son patrimoine locatif. En conséquence :

Le bailleur est seul responsable des décisions de gestion, des actes engageant la relation locative (congés, indexations, encaissements, décomptes) et de l'exactitude des données saisies.
Nely est un outil : l'éditeur fournit le logiciel et ne se substitue jamais au bailleur dans ses décisions, ni ne garantit la conformité juridique des actes que le bailleur choisit de poser. Les calculs présentés à titre indicatif (par exemple un préavis de congé ou une indexation) restent à vérifier et à confirmer par le bailleur, le cas échéant avec un professionnel.
Le bailleur est responsable du traitement des données de ses locataires (voir DPA et politique de confidentialité). Il garantit disposer du droit de traiter ces données dans le Service et d'informer ses locataires.

4. Limite stricte du rôle du consultant externe (Céline)

Le consultant externe (rôle consultant_externe) n'engage jamais le bailleur. Conformément au statut d'agent immobilier IPI de Céline Lekeux et à la décision produit (Céline = consultante externe, jamais titulaire du patrimoine) :

Le consultant externe n'encaisse jamais les loyers : les fonds sont toujours versés sur l'IBAN du propriétaire.
Le consultant externe ne pose aucun acte engageant un tiers au nom du bailleur (congé officiel, signature de bail).
Tout acte engageant requiert la validation et l'action du propriétaire-bailleur.

Le consultant externe agit uniquement en appui et en conseil (encodage assisté, préparation de brouillons soumis à la validation du bailleur). Cet accompagnement relève d'un contrat de consultance distinct.

5. Disponibilité du Service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'éditeur peut, à tout moment et le cas échéant sans préavis, suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du Service, notamment pour des opérations de maintenance.

6. Données et sauvegarde

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance (DPA). Le bailleur est invité à conserver ses propres copies des documents importants. [À VALIDER JURISTE : clause de réversibilité / export des données en fin de contrat].

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites admises par le droit belge, l'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant : de pannes, interruptions ou erreurs du Service ; de l'impossibilité temporaire d'y accéder ; des décisions de gestion prises par le bailleur et des actes qu'il choisit de poser au moyen du Service ; de l'inexactitude des données saisies par les utilisateurs ; d'un accès non autorisé ou d'une altération des données résultant d'une intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre. L'éditeur fournit un logiciel et ne se substitue jamais au bailleur ; il ne garantit pas la conformité juridique des actes que le bailleur produit.

Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel. [À VALIDER JURISTE : plafond et exclusions, formulation définitive.]

8. Résiliation

[À COMPLÉTER : conditions de résiliation et de suppression du compte ; sort des données à la clôture, en cohérence avec la politique de confidentialité.]

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur lorsqu'elles s'appliquent.